Informations légales

Représentant légal

Le présent site Internet, ainsi que le nom JF Marty Relations Presse, sont la propriété exclusive de Jean-François Marty, membre du Collectif Énergies Alternatives.

Immatriculation

SIRET : 422 687 582 00052

 

Code APE : 7112 B

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Conditions générales

Les prestations de JF Marty Relations Presse sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Le devis, le contrat de prestations, de partenariat, approuvés et signés par le client, ainsi que les présentes conditions générales de vente, constituent le CONTRAT DE VENTE.

 

Facturation :

Une facture sera adressée au client à la fin de la prestation, si celle-ci est unique, ou tous les 28 du mois concerné, lors de prestations récurrentes.

 

Paiement :

Le paiement s'effectuera, soit à réception de la facture, soit au plus tard le 30e jour suivant la date de facturation.

 

Cas de force majeure :

Il est défini comme tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté de JF Marty Relations Presse qui l'empêche d'exécuter son obligation.

 

Clause résolutoire :

À défaut de paiement d'une facture à son échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Énergies Alternatives, 15 jours après une simple mise en demeure de payer, rappelant les termes de la présente clause, et demeurée infructueuse, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire.

 

Clause de déchéance du terme :

Il est expressément convenu que dans le cas exceptionnel où Énergies Alternatives aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d'un seul paiement le jour-même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente, ou du contrat et des intérêts courus, deviendra immédiatement, et de plein droit, exigible, si bon semble à Énergies Alternatives, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par Énergies Alternatives d'user de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d'un seul paiement sur un contrat, Énergies Alternatives se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours, conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

 

Clause pénale :

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée, entraînera de plein droit le paiement d'une pénalité de retard de paiement égale à 15% l'an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard, sans qu'il y ait besoin d'adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à Énergies Alternatives, sans qu'il y ait lieu de justifier pour elle d'un quelconque préjudice. Les versements effectués lui resteront acquis.

 

Attribution de compétence :

Tous les litiges nés d'un contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur.

Actualités

Retrouvez dès à présent sur mon site toute l'actualité de ma structure.